2025003635
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2025003635 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025003635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003635 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. - Traduction allemande
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4 JUILLET 2024. - Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16 mai 2025
Numéro: 2025003635
page: 49219
Dossier numéro: 2024-07-04/29