2025003634
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2025003634 25 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 2011 portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025003634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003634 25 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 2011 portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande
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25 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 2011 portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16 mai 2025
Numéro: 2025003634
page: 49216
Dossier numéro: 2024-04-25/69