2025003500 30 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz E

L'article 14bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022, est abrogé.

Dans l'article 99, alinéa 1, 1° du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022, il y a lieu de remplacer le mot " six " par le mot " neuf ".

Dans l'article 402, § 2 du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023, le mot " annuel" est supprimé.

CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité

L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité est remplacé par ce qui suit

" Art. 15. Pour les agents de BRUGEL l'évolution de carrière fonctionnelle, prévue à l'article 99, al. 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, est accordée après 6 années d'ancienneté. ".

Un article 32bis est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité, rédigé comme suit

" Art. 32bis. Les membres du Service des litiges visé à l'article 30novies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale sont désignés parmi le personnel de BRUGEL pour un délai qui ne peut être inférieur à trois ans.

Ils ne peuvent recevoir d'instructions d'aucune autorité dans le cadre du traitement de plaintes.

Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans juste motif, soit tout motif légalement justifié qui ne vise pas à attenter à leur indépendance et leur impartialité. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

Alain MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, article 1, § 2, modifié par l'ordonnance du 3 mai 2018 et confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelle, l'article 41 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 9 juillet 2015 ;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances du 29 mars 2001 et du 6 novembre 2003 ;

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris, l'article 23, alinéa 3 et l'article 34, § 1er, modifiés par l'ordonnance du 8 décembre 2016 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 30quinquies, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création d'Innoviris, l'article 9 ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, l'article 40 ;

Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification, l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 29 août 2024 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 septembre 2024 ;

Vu l'absence d'avis du Comité de gestion d'Actiris ;

Vu l'absence d'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles donné le 18 octobre 2024 ;

Vu l'avis de Brugel donné le 14 novembre 2024 ;

Considérant l'absence d'avis de Bruxelles-Environnement ;

Considérant l'absence d'avis du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise ;

Considérant l'absence d'avis d'Innoviris ;

Considérant l'absence d'avis du Bureau Bruxellois de la Planification ;

Considérant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 13 novembre 2024 ;

Vu le protocole n° 2024-28 du Comité du Secteur XV ;

Vu l'avis n° 77.484/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 mars 2025 ;

Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 7 avril 2025 ;

Sur la proposition du ministre de la Fonction publique et du ministre de l'Energie,

Après délibération,

Arrête