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2025003495 BE

2025003495 29 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle une demande de versement de l'indemnité de mise à la ferraille peut être présentée, en application de l'article 12, § 3 du décret du gouvernement flamand du 31mars2023 relatif à l'abandon volontaire des porcheries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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