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2025003403 9 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel abrogeant deux arrêtés ministériels concernant la désignation de personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 portant désignation du chef-contrôleur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège à la surveillance de la loi sur les armes est abrogé.
L'arrêté ministériel du 29 novembre 2016 concernant désignation des personnes chargées du contrôle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes est abrogé.
L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2025.
L'article 2 produit ses effets le 27 juin 2024.
Signatures
Bruxelles, le 9 avril 2025.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 29, § 1er, 2° ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 portant désignation du chef-contrôleur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège à la surveillance de la loi sur les armes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2016 concernant désignation des personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
Considérant que M. Francisco Rivas et M. Christophe Nguyen n'exercent plus au sein du banc d'épreuves des armes à feu ;
Arrête