2025003362
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2025003362 3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025003362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003362 3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
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3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 6 mai 2025
Numéro: 2025003362
page: 46351
Dossier numéro: 2024-05-03/68