2025003355 11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant est remplacé par ce qui suit

" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel, un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant ".

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant est ajouté un " 12 ° " rédigé comme suit

" 12° " Titre professionnel " : le titre professionnel visé, selon le cas, à l'article 46/1 ou à l'article 46/2, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. ".

A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° au § 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° une section par titre professionnel, par titre professionnel particulier ou par qualification professionnelle particulière pour les praticiens de l'art infirmier ; " ;

2° au § 3, alinéa 1er, le mot " six " est remplacé par le mot " quatre " ;

3° au § 3, 1°, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux " ;

4° au § 3, 1°, sont ajoutés les mots " du titre professionnel concerné, " avant les mots " du titre professionnel particulier concerné " ;

5° au § 4, le mot " huit " est remplacé par le mot " six " ;

6° au § 5/1, sont ajoutés les mots " tout nouveau titre professionnel ou " entre le mot " Pour " et les mots " tout nouveau titre professionnel particulier ".

A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° au 1° sont ajoutés les mots " au titre professionnel, " entre le mot " relatif " et les mots " au titre professionnel particulier " ;

2° au 3° sont ajoutés les mots " d'un titre professionnel " entre les mots " l'agrément " et les mots " d'un titre professionnel particulier " ;

3° au 4° sont ajoutés les mots " un titre professionnel, " entre les mots " qui porte " et les mots " un titre professionnel particulier ".

A l'article 6, § 2, 3°, du même arrêté sont ajoutés les mots " des titres professionnels " entre les mots " d'agrément " et les mots " des titres professionnels particuliers ".

L'intitulé du chapitre 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" De l'agrément des titres professionnels, des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières ".

A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots " un titre professionnel, " entres les mots " à porter " et les mots " un titre professionnel particulier ".

A l'alinéa 2 du même article sont ajoutés les mots " pour le titre professionnel " entre les mots " d'agrément " et les mots " pour le titre professionnel particulier ".

L'intitulé du chapitre 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" De la renonciation et du retrait d'agrément des titres professionnels, des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières ".

L'intitulé du Chapitre 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Contrôle, sanction et recouvrement de l'agrément pour un titre professionnel, un titre professionnel particulier ou une qualification particulière ".

A l'article 24, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots " un titre professionnel, " entre le mot " porte " et les mots " un titre professionnel particulier ".

A l'alinéa 2 du même article sont ajoutés les mots " du titre professionnel, " entre le mot " maintien " et les mots " du titre professionnel particulier ".

A l'alinéa 4 du même article sont ajoutés les mots " le titre professionnel, " entre les mots " à porter " et les mots " le titre professionnel particulier ".

A l'article 26 du même arrêté sont ajoutés les mots " du titre professionnel " entre les mots " maintien " et les mots " du titre professionnel particulier ".

A l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots " du titre professionnel " entre les mots " de l'agrément " et les mots " du titre professionnel particulier ".

A l'alinéa 2 du même article sont ajoutés les mots " le titre professionnel " entre les mots " fixées pour " et les mots " le titre professionnel particulier ".

L'alinéa 1er de l'article 31 est remplacé par ce qui suit

" Lorsque les critères d'agrément sont déterminés pour la première fois pour un nouveau titre professionnel, pour un nouveau titre professionnel particulier ou pour une nouvelle qualification particulière, le Ministre peut, par dérogation aux dispositions de l'article 2, § 2, et sur présentation des associations et organisations professionnelles représentatives des infirmiers et des aides-soignants, nommer pour la section concernée de la Commission, des membres qui ne sont pas agréés pour le nouveau titre particulier ou la nouvelle qualification particulière concerné(e), mais qui sont notoirement compétents en la matière. ".

CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier

A l'article 12, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier, le mot " médecin " est remplacé par le mot " dentiste ".

CHAPITRE III. - Disposition finale

Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 avril 2025.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Le Ministre de la Santé, des droits des femmes et de l'égalité des chances,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 46/1, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier ;

Vu l'examen de proportionnalité réalisé le 21 novembre 2024, en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Direction (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession ;

Vu le " test genre " du 22 novembre 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la concertation intra-francophone réalisée le 27 janvier 2025, en application des articles 12 et 13 de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 avril 2025 ;

Vu l'avis 77.519/2 du Conseil d'Etat rendu le 26 mars 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'agrément des professions des soins de santé ;

Après délibération,

Arrête