2025003343 16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol concernant le certificat médical

L'article X.9 AEPol est remplacé par ce qui suit

"Art. X.9. Le certificat médical visé à l'article X.II.1er, 1°, PJPol comporte au minimum les données obligatoires suivantes

1° nom et prénom du membre du personnel;

2° numéro d'identification à la sécurité sociale;

3° date de début et date de fin de l'incapacité totale de travail;

4° une des causes suivantes de l'incapacité totale de travail

a) maladie;

b) maladie liée à la grossesse;

c) accident du travail;

d) maladie professionnelle;

e) accident privé dû à un tiers;

5° nom, prénom, numéro INAMI et signature du médecin;

6° date de rédaction du certificat médical;

7° lieu(x) de résidence si différent de l'adresse du domicile;

8° le cas échéant, numéro de téléphone et/ou de gsm du membre du personnel;

9° le cas échéant, la date de l'accident du travail;

10° le cas échéant, la date de la demande de la maladie professionnelle;

11° le cas échéant, la date de l'accident privé dû à un tiers;

12° le cas échéant, l'interdiction de sortie;

13° le cas échéant, rechute;

14° le cas échéant, prolongation.".

L'annexe 8 de l'AEPol est abrogée.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2025.

B. QUINTIN

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article X.II.1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 2 juillet 2025;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 mars 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mai 2024;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 mai 2024;

Vu l'avis DA240029 de l'Organe de contrôle de l'information policière, donné le 5 septembre 2024;

Vu les protocoles de négociation n° 592/4 et n° 596/13 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 25 septembre 2024 et le 27 novembre 2024;

Vu l'avis 77.524/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête