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2025003336 BE

2025003336 16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003336 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 mai 2025

Numéro: 2025003336

page: 47180

Dossier numéro: 2024-05-16/A8

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