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2025003322 BE

2025003322 7 FEVRIER 2024. - Loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 2024. - Loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 12 mai 2025

Numéro: 2025003322

page: 47177

Dossier numéro: 2024-02-07/20

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