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2025003302 10 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution UE 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution UE 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles.
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve, les mots " directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes " sont remplacés par les mots " directive UE 2021/555 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la Directive d'exécution UE 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 ".
L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Toute arme à feu et toute pièce soumise à l'épreuve mises sur le marché européen pour la première fois à partir du 22 juillet 2025 doivent faire l'objet d'un marquage d'une profondeur d'au moins 0,0762 mm. ".
Dans l'annexe du même arrêté, est inséré le 1bis rédigé comme suit
" 1bis. La profondeur minimale du marquage est d'au moins 0,0762 mm pour toutes les armes à feu et pièces soumises à l'épreuve mises sur le marché européen pour la première fois à partir du 22 juillet 2025 ".
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 3° modifié par la loi du 7 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve ;
Vu la consultation du Conseil consultatif des armes le 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2024 ;
Vu l'avis 76.962/2/V du Conseil d'Etat donné le 21 aout 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons