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2025003269 BE

2025003269 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 29 avril 2025

Numéro: 2025003269

page: 45461

Dossier numéro: 2024-07-17/25

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