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2025003267 BE

2025003267 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003267 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

Source: Chancellerie du Premier Ministre

Publication: 29 avril 2025

Numéro: 2025003267

page: 45450

Dossier numéro: 2024-09-12/11

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