2025003266
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2025003266 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025003266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003266 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement. - Traduction allemande
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12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement. - Traduction allemande
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 15 mai 2025
Numéro: 2025003266
page: 49017
Dossier numéro: 2024-08-12/25