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2025003165 11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises orange, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises orange, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, le membre de phrase " 28 février " est remplacé par le membre de phrase " 1er septembre ".
Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2025.
Signatures
Bruxelles, le 11 avril 2025.
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote, article 39.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, article 8, § 2, alinéa 1er.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 février 2025 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77/554/1 le 26 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE