2025003142 13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes

Texte

Article 1. Article unique. - L'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entre en vigueur à la date du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 mars 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 63, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 aout 1980;

Vu l'article 239 de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes et notamment son article 98 qui précisait que le texte entrerait en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, c'est-à-dire en pratique une fois les entités pilotes en mesure d'établir et d'exécuter le budget selon les nouvelles règles comptables ;

Considérant qu'il convient dès à présent de faciliter la gestion financière des communes en faisant en sorte que la limite des douzièmes provisoires ne s'applique pas aux contrats en cours existants du service ordinaire ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

Arrête