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2025003064 BE

2025003064 30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003064 30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 24 avril 2025

Numéro: 2025003064

page: 44549

Dossier numéro: 2025-01-30/20

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