BE
2025002958 4 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformémen
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents : - Projet de décret : 211 - N° 1 - Rapport : 211 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 211 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 26 mars 2025.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,
M. DEPRAETERE
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre