Legislator Jurisprudence & Législation
2025002955 BE

2025002955 16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2025

Numéro: 2025002955

page: 43438

Dossier numéro: 2023-07-16/10

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →