2025002876
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2025002876 8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025002876 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002876 8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. - Traduction allemande
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8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 avril 2025
Numéro: 2025002876
page: 43439
Dossier numéro: 2023-11-08/16