BE
2025002837 28 MARS 2025. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 portant désignation d'un officier de sécurité au Service public fédéral de programmation Politique scientifique
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 portant désignation d'un officier de sécurité au Service public fédéral de programmation Politique scientifique, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2025.
Signatures
Bruxelles, le 28 mars 2025.
V. MATZ
Préambule
La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargé de la Politique Scientifique,
Vu la loi du 11 décembre 1998 Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, l'article 1bis, 15° ;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations attestations et avis de sécurité, l'article 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 portant désignation d'un officier de sécurité au Service public fédéral de programmation Politique scientifique ;
Considérant que Monsieur Henri de Cordes, attaché au Service public fédéral de programmation Politique scientifique, a demandé la fin de sa désignation comme officier de sécurité, le 14 janvier 2025,
Arrête