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2025002830 21 FEVRIER 2025. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives
A l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, remplacé par la loi du 19 mars 2014 et modifié par la loi du 13 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 5 est remplacé comme suit
" § 5. Une liste nominative actualisée des membres du personnel désignés conformément au paragraphe 1er est publiée sur le site web de l'Agence.";
2° l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit
" § 6. Les attributions conférées conformément au paragraphe 1er peuvent être retirées par le Roi."
A l'article 14ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "et les activités qui s'inscrivent dans le cadre d'une concertation préalable au sens de l'article 16/1" sont insérés entre les mots "sa fonction de surveillance" et les mots "à une entité qu'elle a créée";
2° au 1°, les mots "ou les activités en rapport avec une concertation préalable" sont insérés entre les mots "les missions de surveillance" et les mots "qui peuvent être déléguées".
Au chapitre III de la même loi, il est inséré une section 1reter contenant l'article 15septies, intitulée: "Section 1reter - Floutage des images d'établissements nucléaires et sensibles".
A l'article 27/9, § 2, deuxième alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018, les mots "Le Roi fixe, par arrêté royal," sont remplacés par "Le Roi détermine".
A l'article 31 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, il est inséré un paragraphe 4/1, rédigé comme suit: " § 4/1. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de paiement de la dotation à charge du budget général des dépenses."
L'article 38 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "La qualité de membre du Conseil scientifique est inconciliable avec les mandats et qualités suivants au sein de l'Agence ou des entités que l'Agence a créées
1° le mandat de directeur général;
2° la qualité de membre du conseil d'administration;
3° la qualité de membre du personnel."
CHAPITRE 3. - Disposition finale
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56K0672 Compte rendu intégral : 13 février 2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. QUINTIN
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit