2025002701 5 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant les délais et la délégation déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275 9/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Dans l'article 95 7 , alinéa 2, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2024, les mots "14 février 2025" sont remplacés par les mots "11 avril 2025" et les mots "18 avril 2025" sont remplacés par les mots "15 mai 2025".

Dans l'article 95 7 , alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, les mots "les délais visés à l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "le délai visé à l'alinéa 2 dans lequel la Région wallonne doit fournir l'attestation visée à l'article 275 9/1 , § 4, alinéa 3, du même Code,".

Dans l'article 95 8 , alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, les mots "par le Ministre des Finances ou son délégué" sont remplacés par les mots "par la Région wallonne".

L'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 95 7 et 95 8 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est retiré.

Le présent arrêté royal entre en vigueur le même jour que le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

Vu l'article 275 9/1 , § 4, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Considérant que le présent arrêté a pour unique objet de modifier à nouveau les délais visés à l'article 275 9/1 , § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 et d'adapter une délégation et que le présent arrêté n'a donc aucun impact budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que

- le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région wallonne ont décidé de faire entrer en vigueur dans les meilleurs délais l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région Wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance ;

- la réalisation des actes législatives d'assentiment liés à cet accord de coopération prend plus de temps qu'initialement prévu ;

- les employeurs touchés soient informés le plus rapidement possible des délais déterminés par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région wallonne ;

- les secrétariats sociaux qui sont chargés de retenir et verser le précompte professionnel sur les rémunérations payées ou attribuées par des entreprises visées, doivent avoir au plus vite connaissance du contenu du présent arrêté ;

- cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons