2025002700 17 MARS 2025. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 95 7 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Texte

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour prolonger le délai visé à l'article 95 7 , l'alinéa 2, de l'AR/CIR 92, dans lequel la Région wallonne doit fournir l'attestation visée à l'article 275 9/1 , § 4, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Signatures

Bruxelles, le 17 mars 2025.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275 9/1 , § 4, alinéas 6 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 95 7 ,

Arrête