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2025002658 17 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé " LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE "
1° les mots " Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem 98 " sont remplacés par les mots " Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem/ Brakel/Horebeke/Maarkedal/ Zwalm 98 " ;
2° les mots " Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 99 " sont abrogés.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
B. QUINTIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ;
Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2024 instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/ Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel /Horebeke/Maarkedal/Zwalm (ZP VLAAMSE ARDENNEN) ;
Considérant que chaque zone de police est dotée d'un comité de concertation de base identifié par une numérotation qui lui est propre ;
Considérant que l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle de Kluisbergen/ Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/ Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm nécessite par conséquent qu'un numéro soit attribué à son comité de concertation de base ;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons