Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025002638 BE

2025002638 12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002638 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002638 12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 8 avril 2025

Numéro: 2025002638

page: 41803

Dossier numéro: 2024-05-12/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →