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2025002512 BE

2025002512 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002512 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2025

Numéro: 2025002512

page: 41299

Dossier numéro: 2023-10-19/24

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