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2025002460 13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission instituée par le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission instituée par le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur entrera en vigueur le 10e jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission consultative des centres d'insertion socioprofessionnelle (COMMISSION CISP)
(NOTE : pour le règlement, voir 2025-03-13/06 )
Signatures
Namur, le 13 mars 2025.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P-Y. JEHOLET
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, l'article 3, § 1er, 19° ;
Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, l'article 16 ;
Considérant que la Commission instituée par le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle a élaboré un règlement d'ordre intérieur en date du 31 janvier 2025 ;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement d'approuver ce règlement d'ordre intérieur en vertu de l'article 3, § 1er, 19°, du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Sur la proposition du Ministre de la Formation ;
Après délibération,
Arrête