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2025002429 28 JANVIER 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles le 29 mars 2023
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles le 29 mars 2023, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
(NOTE : pour l'Accord, voir 2023-03-29/04 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 56- 0482. Rapport intégral: 29/11/2024. 2) Cet Accord entrera en vigueur le 02/07/2025, conformément à son article 13.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit