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2025002420 BE

2025002420 13 MARS 2025. -

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002420
Art. 1 2025002420 13 MARS 2025. - Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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