Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025002381 BE

2025002381 21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002381 21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 mars 2025

Numéro: 2025002381

page: 39312

Dossier numéro: 2024-02-21/28

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →