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2025002380 14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies survenues les 1er et 2 août 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Texte législatif (5 Articles)
Les fortes pluies survenues les 1er et 2 août 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
L'étendue géographique de la calamité couvre les 11 communes suivantes
1° le 1er août 2024 : Bertem, Boutersem, Hasselt, Herent, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Louvain, Putte, Sint-Katelijne-Waver et Tirlemont.
2° le 2 août 2024 : Deinze.
Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.
L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.
Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 mars 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation
et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- l'IRM a rendu un avis les 6 novembre et 18 novembre 2024 ;
- la VMM a rendu un avis les 8 novembre et 25 novembre 2024 ;
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 5 mars 2025.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- au cours du mois d'août 2024, de fortes pluies se sont produites à divers endroits et dates ;
- les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel ;
- les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis que le critère scientifique de reconnaissance est rempli les 1er et 2 août 2024 ;
- l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE