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2025002374 BE

2025002374 13 MAI 2023. - Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 2023. - Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 2025

Numéro: 2025002374

page: 40739

Dossier numéro: 2023-05-13/21

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