2025002363
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2025002363 23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025002363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002363 23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande
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23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 mars 2025
Numéro: 2025002363
page: 39310
Dossier numéro: 2023-11-23/62