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2025002327 BE

2025002327 21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002327 21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 27 mars 2025

Numéro: 2025002327

page: 39331

Dossier numéro: 2024-04-21/14

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