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2025002207 11 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025002207
Art. 1 2025002207 11 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
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Texte
Article 1. Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes dont le nom suit
ACCIARDO Stefania
CAREL Guillaume
FLAMME Emmanuel
GERARD Claude
Signatures
Bruxelles, le 11 mars 2025.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, les articles XI.66, remplacé par la loi du 8 juillet 2018 et XI.69, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'avis motivé de la section francophone de la Commission d'agrément des mandataires, donné le 25 novembre 2024 ;
Considérant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, les articles 14 à 17 et les articles 27 à 37,
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