2025002203
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2025002203 11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2025002203
Article 1er 2025002203 11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
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L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 26 juin 2025 pour l'année 2025.
BE Justel 2025002203
Art. 2 2025002203 11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
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L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 26 juin 2025 pour l'année 2025.
BE Justel 2025002203
Art. 3. 2025002203 11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 11 mars 2025.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 27, § 1er, alinéa 1er,
Arrête