2025002059
BE
BE
2025002059 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025002059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002059 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 mars 2025
Numéro: 2025002059
page: 38499
Dossier numéro: 2024-05-16/A7