Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025002009 BE

2025002009 4 MAI 2023. - Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025002009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025002009 4 MAI 2023. - Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 MAI 2023. - Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 mars 2025

Numéro: 2025002009

page: 38467

Dossier numéro: 2023-05-04/23

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →