2025002006 25 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2025

, § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4, du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2025

-pour les ménages sans enfant à charge

67.484,31 euros;

- pour les ménages avec un enfant à charge

74.143,50 euros ;

- pour les ménages avec deux enfants à charge

80.802,70 euros ;

- pour les ménages avec trois enfants à charge

87.461,90 euros ;

- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge

94.121,09 euros.

§ 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à

- pour les ménages sans enfant à charge

84.358,71 euros;

- pour les ménages avec un enfant à charge

91.017,91 euros ;

- pour les ménages avec deux enfants à charge

97.677,11 euros ;

- pour les ménages avec trois enfants à charge

104.336,30 euros ;

- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge

110.995,50 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Signatures

Bruxelles, le 25 février 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial,

R. VERVOORT

La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement,

N. BEN HAMOU

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2025,

Arrête