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2025002004 28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM et portant abrogation des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau centr
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire, les articles suivants sont abrogés
1° l'article 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2022 ;
2° les articles 13 et 14.
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021, du 17 décembre 2021 et du 25 mars 2022, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025.
Le ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, article 36, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 31 mars 2023.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 novembre 2024 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.366/3 le 21 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE