2025001998 21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, en ce qui concerne le rôle du département en tant que régisseur neutre sur le plan modal

L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, modifié par le décret du 22 décembre 2023 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2024, est complété par un point 7°, rédigé comme suit

" 7° jouer le rôle de régisseur neutre sur le plan modal pour une politique de mobilité forte selon les manières suivantes

a) à travers la cellule d'investissement ;

b) à travers l'autorité des transports ;

c) en tant que coordinateur. ".

Le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport aériens, le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour la politique de mobilité générale, le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport routiers et le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport par voie d'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, 21 février 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 décembre 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- L'accord gouvernemental flamand 2024-2029 stipule que le rôle du Département de la Mobilité et des Travaux publics en tant que régisseur neutre sur le plan modal sera ancré dans l'arrêté constitutif du département dès que possible après l'entrée en fonction du Gouvernement flamand.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE