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2025001964 27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
L'article 3 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est abrogé.
Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 29 juin 2016, le paragraphe 2 est abrogé.
L'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est abrogé.
Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005, le paragraphe 2 est abrogé.
Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 et le décret du 28 février 2019, l'alinéa 2 est abrogé.
Dans l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 et le décret du 28 février 2019, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
a) les 1° et 2° sont abrogés ;
b) au 3°, les mots " ou celles qui sont mentionnées dans leur autorisation " sont abrogés ;
2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé.
L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005, est abrogé.
L'article 15 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 21 janvier 2013, est abrogé.
Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 et l'arrêté royal du 13 décembre 2017, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. et à celui de la Commission consultative spéciale Consommation " sont remplacés par les mots " Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ".
Le présent décret produit ses effets le 20 décembre 2024.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 152 (2024-2025) N° 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 26 février 2025. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 février 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A.-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit