Legislator Jurisprudence & Législation
2025001903 BE

2025001903 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025001903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 11 mars 2025

Numéro: 2025001903

page: 33902

Dossier numéro: 2024-04-09/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →