2025001902
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2025001902 9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025001902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025001902 9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire. - Traduction allemande
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9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 11 mars 2025
Numéro: 2025001902
page: 33904
Dossier numéro: 2024-06-09/23