2025001875 8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2025 et mise à jour au 22-04-2025)

La date limite d'introduction des demandes d'indemnité pour une entreprise orange, figurant à l'article 8, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, est reportée au [ '> 1 1er septembre 2025] '> 1 .

----------

( 1 )<AM 2025-04-11/02 , art. 1, 002; En vigueur : 28-02-2025>

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2025.

Signatures

Bruxelles, le 8 janvier 2025.

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote, article 39.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, article 8, § 2, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 novembre 2024 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.262/16 le 20 décembre 2024.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-04-2025 publié le 22-04-2025

Article modifié : 1