2025001865 2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2025 et mise à jour au 16-04-2026)

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-04-06/05 , art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 février 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,

M. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2022 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 14 février 2024 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 février 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2024 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 30 avril 2024 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-04-2026 publié le 16-04-2026

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal vise à étendre le cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin de pouvoir mettre en oeuvre correctement les compétences supplémentaires confiées à l'IBPT par la loi portant des dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux (la loi Soplafi), d'une part, et l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2022 (l'AR relatif aux indicateurs de durabilité), d'autre part.

Une partie de ce cadre organique du personnel concerne les membres du personnel que l'IBPT met à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces emplois sont repris dans le cadre organique dans cet unique but.

Commentaire article par article

D'une part, l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'à présent en exécution de l'article précité de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 sur la base des extinctions et transformations d'emplois prévues. D'autre part, cet article met en oeuvre l'extension de cadre proposée.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 2022, le nombre d'ingénieurs-conseillers et de premiers ingénieurs-conseillers avait été fixé à 28 et le nombre d'emplois d'informaticien-conseiller et de premier informaticien-conseiller à 3. Ces nombres restent inchangés.

En 2022, le nombre de conseillers et de premiers conseillers avait été fixé à 80. Ce nombre tenait compte du fait qu'une transformation devait encore être effectuée au Service de médiation pour le secteur postal, ce qui n'a pas encore été fait.

A cela s'ajoutent quatre emplois de conseiller pour les tâches relevant de la loi Soplafi et de l'AR relatif aux indicateurs de durabilité. Cela donne un total de 84.

Le nombre d'emplois de chef de section administratif avait été fixé à 25 en 2022. Deux transformations de correspondant en chef de section ont déjà été effectuées et un emploi de chef de section administratif est ajouté pour l'exécution de diverses tâches en matière de communications que les compétences supplémentaires de l'IBPT impliquent. A l'avenir, l'IBPT entend en outre se concentrer davantage sur la mise en oeuvre d'une stratégie de communication moderne et graphiquement uniforme qui confère à l'IBPT une plus grande visibilité, surtout en ligne, dans son rôle de régulateur. Cela porte à 28 le nombre total d'emplois de chef de section administratif.

Le nombre d'emplois de chef de section technique et de contrôleur en chef (en extinction) reste respectivement de 17 et 1.

Le nombre d'emplois de correspondant a été fixé à 81 dans l'arrêté royal du 16 décembre 2022. Sur la base de cet arrêté, trois emplois de correspondant ont entre-temps été transformés en deux emplois de chef de section administratif chez le régulateur et au Service de médiation pour le secteur postal, un emploi de correspondant adjoint a été transformé en un emploi de correspondant. Le nombre d'emplois de correspondant est désormais porté à 2 dans le cadre de la loi Soplafi et de l'AR relatif aux indicateurs de durabilité. Cela porte à nouveau le nombre total d'emplois de correspondant à 81.

En 2022, le nombre d'emplois de technicien a été fixé à 45 et ce nombre reste inchangé.

En 2022, le nombre d'emplois de correspondant adjoint a été fixé à 2. A la suite de la transformation d'un emploi au Service de médiation pour le secteur postal en un emploi de correspondant, ce nombre est désormais fixé à 1.

a) Régulateur IBPT

Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 fixant le cadre organique prévoyaient, d'une part, la transformation, après extinction, de l'emploi de contrôleur en chef en emploi du grade de chef de section technique et, d'autre part, la transformation de 5 emplois de correspondants en emplois de chef de section administratif. Les transformations visées aux articles 2 et 3 respectent les dispositions édictées précédemment.

Régulateur IBPT Situation actuelle Situation après changement BIPT-regulator Huidige toestand Toestand bij volledige uitwerking Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 28 28 Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 28 28 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 3 3 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 3 3 Conseiller et premier conseiller 77 77 Adviseur en eerste adviseur 77 77 Chef de section administratif 21 23 Administratief sectiechef 21 23 Chef de section technique 17 18 Technisch sectiechef 17 18 Contrôleur en chef (en extinction) 1 0 Hoofdcontroleur (in uitdoving) 1 0 Correspondant 58 56 Correspondent 58 56 Technicien 45 45 Technicien 45 45 Correspondant adjoint 1 1 Adjunct-correspondent 1 1 Total 251 251 Totaal 251 251

b) Service de médiation pour les télécommunications

Aucune modification n'est proposée. Le tableau ci-dessous est fourni à titre informatif.

Service de médiation pour les télécommunications Situation actuelle Situation après changement Ombudsdienst voor telecommunicatie Huidige toestand Toestand bij volledige uitwerking Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 0 0 Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 0 0 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 0 0 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 0 0 Conseiller et premier conseiller 4 4 Adviseur en eerste adviseur 4 4 Chef de section administratif 0 0 Administratief sectiechef 0 0 Chef de section technique 0 0 Technisch sectiechef 0 0 Contrôleur en chef 0 0 Hoofdcontroleur 0 0 Contrôleur (en extinction) 0 0 Controleur (in uitdoving) 0 0 Correspondant 16 16 Correspondent 16 16 Technicien 0 0 Technicien 0 0 Correspondant adjoint 0 0 Adjunct-correspondent 0 0 Total 20 20 Totaal 20 20

c) Service de médiation pour le secteur postal

La loi du 19 décembre 1997 prévoit que l'IBPT met des membres du personnel à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal.

Comme défini dans l'arrêté du 16 décembre 2022, un emploi de correspondant adjoint a été transformé en un emploi de correspondant après qu'il a été quitté. Il reste encore un emploi de chef de section administratif à transformer. Les transformations visées à l'article 4 respectent les dispositions édictées précédemment.

Service de médiation pour le secteur postal Situation actuelle Situation après changement Ombudsdienst voor de postsector Huidige{BR}toestand Toestand bij volledige uitwerking Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 0 0 Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 0 0 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 0 0 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 0 0 Conseiller et premier conseiller 3 4 Adviseur en eerste adviseur 3 4 Chef de section administratif 7 6 Administratief sectiechef 7 6 Chef de section technique 0 0 Technisch sectiechef 0 0 Contrôleur en chef 0 0 Hoofdcontroleur 0 0 Contrôleur (en extinction) 0 0 Controleur (in uitdoving) 0 0 Correspondant 6 7 Correspondent 7 7 Technicien 0 0 Technicien 0 0 Correspondant adjoint 0 0 Adjunct-correspondent 0 0 Total 17 17 Totaal 17 17

L'article 5 n'appelle pas de commentaire.

Lorsque les articles 2 à 5 auront été pleinement exécutés, le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera fixé comme suit

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . . 28

Informaticien-conseiller et premier informaticien-Conseiller . . . . . 3

Conseiller et premier conseiller . . . . . 85

Chef de section administratif . . . . . 29

Chef de section technique . . . . . 18

Correspondant . . . . . 79

Technicien . . . . . 45

Correspondant adjoint . . . . . 1

Situation après changement Régulateur IBPT Service de médiation pour les télécommunications Service de médiation pour le secteur postal TOTAL Toestand bij volledige uitwerking BIPT-regulator Ombudsdienst voor telecommunicatie Ombudsdienst voor de postsector TOTAAL Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 28 0 0 28 Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 28 0 0 28 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 3 0 0 3 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 3 0 0 3 Conseiller et premier conseiller 77 4 4 85 Adviseur en eerste adviseur 77 4 4 85 Chef de section administratif 23 0 6 29 Administratief sectiechef 23 0 6 29 Chef de section technique 18 0 0 18 Technisch sectiechef 18 0 0 18 Correspondant 56 16 7 79 Correspondent 56 16 7 79 Technicien 45 0 0 45 Technicien 45 0 0 45 Correspondant adjoint 1 0 0 1 Adjunct-correspondent 1 0 0 1 Total 251 20 17 288 Totaal 251 20 17 288

Les articles 6 et 7 n'appellent pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,

M. MICHEL