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2025001851 BE

2025001851 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025001851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2025

Numéro: 2025001851

page: 33612

Dossier numéro: 2023-10-19/23

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