2025001731 28 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine 2026 - 2029

Conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, le volume minimum de plasma à fournir, tel que prévu à l'annexe de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, est réparti entre les établissements de transfusion sanguine tel que prévu à l'annexe du présent arrêté.

Notification du présent arrêté est faite aux établissements de transfusion sanguine concernés. Une copie du présent arrêté est publiée au Moniteur belge.

ANNEXE Ier

Clé de répartition plasma BIJLAGE I

Verdeelsleutel plasma 1. Dienst voor het Bloed - Rode Kruis Vlaanderen

Motstraat 40 - 2800 Malines 1. Dienst voor het Bloed - Rode Kruis Vlaanderen

Motstraat 40 - 2800 Mechelen 2026 177.591 litres 2026 177.591 liter 2027 186.772 litres 2027 186.772 liter 2028 196.481 litres 2028 196.481 liter 2029 206.553 litres 2029 206.553 liter 2. Service du Sang - Croix-Rouge de Belgique

Rue de Stalle 96 - 1180 Bruxelles 2. Service du Sang - Croix-Rouge de Belgique

Rue de Stalle 96 - 1180 Brussel 2026 78.305 litres 2026 78.305 liter 2027 82.220 litres 2027 82.220 liter 2028 86.331 litres 2028 86.331 liter 2029 90.648 litres 2029 90.648 liter 3. CHU UCL Namur

Avenue G. Thérasse 1 - 5530 Yvoir 3. CHU UCL Namur

Avenue G. Thérasse 1 - 5530 Yvoir 2026 2.727 litres 2026 2.727 liter 2027 2.782 litres 2027 2.782 liter 2028 2.838 litres 2028 2.838 liter 2029 2.894 litres 2029 2.894 liter 4. La Transfusion du Sang

Boulevard Joseph II 11B - 6000 Charleroi 4. La Transfusion du Sang

Boulevard Joseph II 11B - 6000 Charleroi 2026 7.320 litres 2026 7.320 liter 2027 7.466 litres 2027 7.466 liter 2028 7.615 litres 2028 7.615 liter 2029 7.768 litre 2029 7.768 liter

Signatures

Bruxelles, 28 avril 2025.

Le Ministre de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Vu pour être annexé à l'arrêté fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, article 4/1, 3°, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2016, 20/1, § 2, alinéa 2, le 2°, inséré par la loi du 10 avril 2014 et remplacé par la loi du 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, article 2, § 2 ;

Vu les livraisons de plasma destiné à être fractionné notifiées en 2024 par les établissements et l'engagement des établissements à pouvoir fournir les quantités prévues à l'annexe du présent arrêté,

Arrête