BE
2025001687 14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.
Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32073)
Signatures
Bruxelles, le 14 février 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 102 ;
Considérant la décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire les modifications apportées à son règlement d'ordre intérieur ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête